Introduction du budget mobilité obligatoire : délai irréaliste et 100 millions d'euros de recettes en moins par an pour le pouvoir public fédéral

FEBIAC et Renta, les fédérations des constructeurs et loueurs de véhicules, soulignent le rôle des voitures de société comme moteur de la mobilité professionnelle. Elles saluent également toute forme de mobilité susceptible de rendre les déplacements professionnels plus fluides et confortables.

Le budget mobilité fédéral peut être un levier puissant à cet égard, à condition d’en simplifier les règles, de les rendre plus claires et de recentrer le dispositif sur son objectif principal : offrir au plus grand nombre d’employés plus de liberté de choix de transport et d'améliorer ainsi la mobilité. Suffisamment de temps doit alors être accordé aux entreprises pour bien appréhender le budget mobilité réformé et de l'intégrer de manière réfléchie dans leur organisation. FEBIAC et Renta expriment leur préoccupation face au processus de travail actuel.

Une mise en œuvre hâtive et à moitié achevée de l'accord de coalition

L'accord de gouvernement fédéral prévoit d'obliger les employeurs à offrir aux employés disposant d'une voiture de société un budget de mobilité comme alternative. Toutefois, cet accord de gouvernement prévoit également de réformer le budget mobilité et de l'étendre à tous les employés, et pas seulement à ceux qui ont (ou ont droit à) une voiture de société. Presque tous les experts s'accordent à dire qu'une préparation approfondie est nécessaire et qu'il est indispensable d'apporter d'abord des ajustements. Le gouvernement semble maintenant mettre la charrue avant les bœufs en introduisant l'obligation au 1er janvier 2026 et en n'effectuant les réformes qu'après.

Les employeurs devront souvent faire appel à des spécialistes pour mettre cela en pratique et pour informer leurs employés. Le mois dernier encore, une enquête du secteur des ressources humaines a révélé que la moitié des employeurs n'étaient pas ou pas suffisamment informés de cette obligation.

Impact majeur sur le budget de l'État

Au moment même où le gouvernement fédéral cherche d'énormes sommes pour assainir son budget, l'impact de cette mesure s'élèvera, selon nos calculs, à pas moins de 100 millions d'euros par an.

Le budget mobilité représente la contre-valeur du coût de la voiture de société, que l'employé est censé dépenser pour diverses solutions de mobilité. Cependant, la législation actuelle permet, sous certaines conditions, d'inclure des frais de logement (loyer, prêt hypothécaire) dans ce budget. Or, ces conditions, et le contrôle de leur respect, sont si légers qu'aujourd'hui, la majeure partie des dépenses se traduit par une pure conversion en salaire net, sur lequel plus aucune cotisation fiscale ou sociale n'est due.

Une enquête révèle qu'un peu moins de 10% des utilisateurs de voitures de société sont disposés à accepter un budget mobilité en échange de leur voiture de société. Sur un peu plus de 600 000 employés, cela représente 60 000 conversions.

Stijn Blanckaert, CEO de Renta, la Fédération Belge de la Location de Véhicules à Long et Court Terme, fait le calcul : "Le pouvoir public fédéral perd sur trois sources directes de recettes (para)fiscales provenant des voitures de société : l'impôt des personnes physiques sur l'avantage de toute nature (ATN), la cotisation de solidarité pour l'ONSS et l'impôt des sociétés sur les dépenses non admises de l'ATN. Ces recettes s'élèvent en moyenne à 1.700 euros¹ par véhicule et par an. Avec 60.000 conversions, cela creusera un trou supplémentaire de plus de 100 millions d'euros dans le budget fédéral. »

Frank Van Gool, CEO de FEBIAC, la Fédération de l'Automobile et du Cycle, poursuit et conclut : "L'impact de ces mesures est bien plus lourd qu'il n'y paraît à première vue, tant sur le plan économique pour les entreprises que sur les plans pratique et budgétaire. Nous appelons le gouvernement fédéral à revoir d'abord le budget mobilité et ses modalités, puis de l'étendre à tous les employés, et seulement ensuite de le rendre obligatoire pour les employeurs. Il n'est pas nécessaire de se précipiter sur cette question maintenant."

Plus d’info :

Frank Van Gool, CEO FEBIAC, +32 475.205.254 - frank.vangool@febiac.be

Stijn Blanckaert, CEO Renta, +32 477.234.106 - stijn.blanckaert@renta.be

¹_{ATN moyen 2.000 EUR/véhicule par an au taux marginal de 50% = 1.000 EUR d'impôt des personnes physiques + 500 EUR/an de cotisation de solidarité à l'ONSS + 40 % x ATN = 800 EUR x 25% d'impôt des sociétés = 200 EUR. 1 000+500+200 = 1.700 EUR}