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Que vous soyez seul ou accompagné dans le véhicule, que vous conduisiez vous-même ce véhicule ou que vous le laissiez conduire par quelqu'un d'autre… Lorsqu’une voiture est destinée à transporter une personne invalide ou avec un handicap (même mineure d’âge), vous pouvez bénéficier d’avantages sous certaines conditions.
Quels avantages?
À l’achat de votre voiture en Belgique, vous avez droit à:
- un taux de TVA réduit de 6% à condition de l’utiliser durant au moins 3 ans comme moyen de transport personnel
- un taux réduit de TVA de 6% à l’achat de pièces détachées, d’équipements et d’accessoires, ainsi que lors de travaux d’entretien et de réparation
- l’exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe annuelle de circulation
Pour qui?
Ces mesures sont accordées aux personnes suivantes:
- les personnes frappées de cécité complète
- les personnes frappées de paralysie entière des membres supérieurs
- les personnes ayant subi l'amputation des membres supérieurs
- les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50% découlant directement des membres inférieurs
- les invalides de guerre, militaires ou civils
La Direction générale Personnes handicapées fournit l'attestation concernant le handicap pour les personnes qui ne sont pas des invalides de guerre. La DG Victimes de la guerre fournit les attestations pour les invalides de guerre.
Quelles formalités?
Vous avez choisi votre nouvelle voiture et vous avez un contrat d'achat avec les données essentielles du véhicule et l'identité du vendeur. Dès lors, voici les étapes à suivre:
1. Vous téléphonez au Contact Center qui vous enverra ensuite une lettre par la poste avec de plus amples informations et le formulaire de demande 716.1
2. Vous remplissez, datez et signez ce formulaire de demande que vous envoyez:
- soit par la poste à:
SPF Finances - AGFisc PME
Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 575 à 5100 Jambes - soit en ligne via MyMinfin (> Mes interactions > Répondre à une lettre)
3. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une autorisation à remettre à votre concessionnaire automobile au plus tard au moment de la livraison
4. Le vendeur mentionne sur la facture de vente et son double:
- la date du formulaire n°716
- le numéro de référence de ce formulaire
- la dénomination officielle du team gestion PME qui l'a délivré
Quelles conditions?
En signant le formulaire, vous vous engagez à:
- immatriculer la voiture à votre nom ou au nom de votre représentant légal et à demander l’exonération de la taxe de circulation
- utiliser la voiture uniquement pour votre transport personnel
- ne jamais utiliser le véhicule pour le transport de marchandises, à l'exception de vos bagages et autres biens personnels, ni pour le transport de personnes rémunéré
- ne disposer que d'une seule voiture à la fois sous le régime TVA de faveur
- présenter une attestation du médecin qui justifie l’utilisation du type de véhicule en cas de camionnette
- informer immédiatement le SPF de tout changement de destination du véhicule ou de sa vente
Besoin d’aide?
Sachez que vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS, votre mutualité ou aux assistants sociaux de la DG Personnes handicapées afin d’être accompagné dans les démarches.
